salut-les-filles.com • SARL au capital de 76 224.51 Euros
siège social : 71 ter Rue Charles Lafitte
92200 Neuilly
Siret 417 633 973 00034 • RCS Nanterre 417.533.973 • APE : 221G
Iban FR68 3000 2004 3200 0044 5423 R60
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHESION
I. PREAMBULE
La Société SARL salut-les-filles.com (ci-après dénommée « SLF.com») distribue sur la France entière, à travers son réseau de vente directe à domicile ou d'auto-entrepreneurs, différents produits, notamment la vente de produits cosmétiques.
La Société SLF confie aux vendeuses à domicile indépendantes (ci-après dénommées « VDI ») (cf modèle contrat VDI ci-dessous) et aux auto-entrepreneurs agréés le mandat de la représenter afin de recueillir des commandes de produits de sa gamme, au nom et pour le compte de la Société, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits.
La Société SLF.com reste propriétaire de la marchandise et la VDI/ Auto-entrepreneur n’a pas à en faire l’acquisition.
SLF.com prend en charge l’aspect logistique de la distribution des (stockage, livraison, retour etc…)
La Société SLF.com verse aux VDI et Auto-entrepreneurs une commission assise sur le chiffre d’affaires (hors taxes et hors frais de ports) qu’elles réalisent.
II. MODALITÉS D´INSCRIPTION ET DE CRÉATION DE SON ESPACE INTERNET
II.1 Comment s’inscrire ?
Pour s’inscrire, la future VDI / Auto-entrepreneur devra :
- Remplir le formulaire d´inscription figurant sur le site de SLF.com, à la page " inscrivez-vous ".
- Prendre connaissance et accepter les présentes conditions d’inscription.
II.2 Comment créer son espace Internet ?
L’espace Internet personnalisé est un outil incontournable des VDI et Auto-entrepreneurs agréés. Il leur permet en effet :
• d’avoir accès à leur compte (CA réalisé, montant des commissions…)
• d’être en contact avec SLF.com
• de choisir leur collection,
• de contacter et relancer leur réseau,
• de mettre à jour les nouveautés et les promotions,
• de gérer leur commandes et leur suivi
Lorsque le formulaire d’inscription est valablement rempli et le kit de démonstration dument réglé, SLF.com crée l´espace Internet de la VDI / Auto-entrepreneur en lui conférant une adresse url propre (ex. www.salut-les-filles.com/sylvie).
Pour ce faire, la VDI / Auto-entrepreneur aura fourni à SLF.com, au moment de son inscription, les informations suivantes :
1. ses noms, prénoms et date de naissance ;
2. son adresse, son adresse électronique ainsi que son n° de téléphone ;
3. son numéro de sécurité sociale
4. si elle est déjà assujettie aux formalités d´inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers : le n° de son inscription.
La VDI/ Auto-entrepreneur déclare que les informations qu´elle communique à SLF.com, sont complètes et exactes et s´engage à l´informer de toutes modifications de ces données.
II.3 Mot de passe / Identifiant
SLF.com communique à la VDI / Auto-entrepreneur agréée son identifiant après que cette dernière ait librement choisi son mot de passe.
Elle s´engage à préserver la confidentialité de ces données.
Vis-à-vis de SLF.com, toute connexion utilisant le mot de passe sera réputée avoir été faite par son titulaire, ou avec son autorisation.
III. OBLIGATIONS DES VDI et des Auto-entrepreneurs agréés:
Elle n'est liée à SLF.com par aucun lien de subordination : elle n’est tenue à aucune obligation d’emploi du temps et peut exercer tout autre activité, salariée ou non.
Elle n’est astreinte à aucun objectif.
Elle ne bénéficie d’aucune exclusivité et ne se voit attribuer aucun secteur géographique.
Son activité principale pour le compte de SLF.com consiste à solliciter à l’occasion de réunions ou de démarchages à domicile, toute personne juridiquement capable de son choix, susceptible de passer commande de produits cosmétiques (ou autres produits SLF.com) qu’elle aura préalablement sélectionnés au sein du catalogue de SLF.com.
Les prises de commandes devront donc principalement intervenir à l’occasion de réunions organisées chez les VDI ou Auto-entrepreneurs agréés ou chez des hôtesses volontaires ou lors de démarchages à domicile au cours desquels elles présenteront et commercialiseront leur sélection de produits.
La vente Directe à domicile est régie par les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation. La VDI ou l'auto-entrepreneur agréée devra strictement respecter ces dispositions relatives à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile, notamment :
• Remise aux clients de bons de commandes fournis par SLF.com
• Respect du délai de réflexion de sept jours à compter du jour de la commande
• Interdiction de recevoir un paiement durant le délai de réflexion
Accessoirement, les clients démarchés pourront également passer commande à partir de l’espace Internet personnalisé, lequel proposera une sélection de produits SLF.com.
L´évolution ou la modification de la charte graphique et du contenu de l´espace Internet personnalisé ne peuvent intervenir qu´à l´initiative de SLF.com qui est seule titulaire des droits de propriété commerciale et intellectuelle afférents à son site et aux espaces Internet de ses conseillères. Elle peut seule décider et profiter de toute forme de publicité qui serait faite au travers ou à propos de son site ou des espaces Internet personnalisés. Dans ces conditions et notamment :
1/ Les conseillères doivent respecter les indications de prix fournies par SLF.com.
2/ Elles sont tenues d´assurer, sur leur espace Internet, un accès facile, direct et permanent aux informations sus-décrites à l´article II.2.
3/ Elles s´engagent à faire figurer, sur leur espace Internet, les offres de vente des produits SLF.com qu´elles auront sélectionnées, telles que rédigées et présentées par SLF.com et à ne les modifier sous aucun prétexte, celles-ci se devant de respecter les articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation.
La VDI / auto-entrepreneur déclare faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de toutes déclarations et versements, aux organismes sociaux ainsi qu´à l´administration fiscale, relatifs aux commissions qui lui seront versées par SLF.com.
IV. OBLIGATIONS DE SALUT-LES-FILLES.COM
SLF.com s´engage à verser à ses conseillères, en rémunération de leur activité, une commission de 30 % du montant HT de chaque vente définitivement encaissée. Ce pourcentage pourra évoluer, en fonction de la politique marketing et/ou d´approvisionnement de SLF.com, ou être différente en fonction des nouveaux produits proposés à la vente par SLF.com.
Dans le cas des produits déjà proposés à la vente, la VDI / auto-entrepreneur sera informée de la modification, 15 jours à l´avance par courrier électronique. Dans le cas de nouveaux produits, le pourcentage de commission applicable lui sera indiqué sur le site de SLF.com au moment de la sélection des produits.
Cette commission ne sera acquise qu´après paiement par le client de sa commande et passé un délai de huit jours après la livraison du produit commandé (sans exercice par le client de son droit de rétractation prévu à l´article L121-20 du code de la consommation, lorsque la marchandise est commandée par l’intermédiaire de l’espace Internet de la conseillère).
Les commissions seront versées par SLF.com le 10 de chaque mois, selon relevé mensuel des transactions définitives effectuées par les clients le mois précédent.
L´acceptation par la VDI / auto-entrepreneur du règlement opéré par SLF.com vaudra arrêté de compte définitif entre les parties au titre de l´activité pour la période considérée.
SLF.com met à la disposition de la VDI / auto-entrepreneur une adresse url lui permettant de sélectionner les produits SLF.com disponibles, d´être informée des ventes qu’elle a réalisées, de l´identité des acheteurs ayant ainsi passé commande et du montant des commissions qui lui sont dues.
SLF.com est le cocontractant des clients ayant passé commande auprès des VDI/ auto-entrepreneur. À ce titre, elle est seule tenue, à l´égard de l´acheteur, de l´exécution de sa commande et des conditions générales de vente.
SLF.com s´engage donc à respecter l´ensemble des réglementations applicables :
➢ En matière de Démarchage à domicile : les articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation
➢ En matière de vente à distance et de commerce électronique : la loi sur la confiance dans l´économie numérique en date du 21 juin 2004, la réglementation de la vente à distance et le droit de rétractation de l´acheteur, les articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, la réglementation en matière de déclarations auprès de la CNIL concernant le traitement des données.
SLF.com assure la protection, l´intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu´elle traite, dans le respect de la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978.