Connaissez vous le statut de VDI - Vendeur Indépendant à domicile :
En 2007, la centaine d’entreprises membres de la FVD représente un C.A. de 1 519 millions d’€, et emploie environ 223.000 vendeurs : 15.168 Salariés, 205.255 VDI, 2.577 Indépendants Professionnels.
La vente directe est la 3ème voie de la distribution après la vente en magasin et la vente à distance.
C’est la démarche personnalisée, la possibilité de démonstration et le service offert par un vendeur compétent qui font le succès de ce mode de distribution.
Dans le cadre de la Vente Directe, le VDI travaille à temps complet ou à temps partiel pour apporter un complément de revenu obtenu parallèlement à une activité principale.
Qu'est-ce que la vente à domicile ?
La vente à domicile se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance. Grace au VDI elle peut revêtir trois formes :
- Le « porte à porte »,
- La « vente par réunion privée » : un particulier réunit chez lui ou chez l’une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d’en faire la démonstration (en général, des articles ménagers, cosmétiques ou vêtements),
- La vente en réseaux de VDI (le marketing multi-niveaux).
Qu'est-ce qu’un VDI, Vendeur Indépendant à domicile ?
Les VDI exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. Les VDI sont “assimilés salariés”, c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme des salariés pour la sécurité sociale et comme des non-salariés en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).
On les désigne sous le nom de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant).
Quelle est la relation contractuelle du VDI avec l’Entreprise ?
En vertu du principe de liberté contractuelle, il n’existe pas à proprement parler de contrat type de VDI - Vendeur à Domicile Indépendant.
Les conditions d’exercice de l’activité de VDI sont ainsi définies contractuellement entre l’entreprise et le vendeur. Il importe par conséquent au VDI - Vendeur à Domicile Indépendant de bien s’informer des différentes modalités et conditions d’exercice de son activité.
Il convient en premier lieu de s’assurer que l’entreprise dispose effectivement d’un contrat écrit comprenant toutes les modalités de son activité.
Avant de s’engager, le VDI - Vendeur à Domicile Indépendant doit lire attentivement son contrat et ne pas hésiter à poser des questions sur les points qui lui paraissent obscurs ou flous. Cela est d’autant plus important qu’il pourra être amené à présenter d’autres vendeurs à qui il faudra apporter des réponses claires
Obligations de Salut les Filles vis-à-vis des VDI -conseillères :
Le contrat peut prévoir que l’entreprise adressera au VDI- Vendeur à Domicile Indépendant des informations périodiques, techniques ou commerciales telles que brochures ou guides qui lui donneront des conseils sur son activité.
Elle peut encore communiquer au VDI- Vendeur à Domicile Indépendant un plan d’assortiment type pour l’aider au démarrage de son activité.
L’entreprise peut également prévoir qu’une formation spécifique aux législations particulières intéressant la vente à domicile (lois protectrices du consommateur et relatives au démarchage à domicile, à la vente à crédit, ...) et à la déontologie professionnelle (Code de la Vente Directe) sera dispensée au vendeur.
Une clause du contrat peut également prévoir la fourniture de documents nécessaires à l’activité (bons de commande destinés aux consommateurs, fiches techniques relatives aux produits vendus ...).
L’entreprise peut encore adresser au VDI- Vendeur à Domicile Indépendant des invitations à des réunions, séminaires ou autres manifestations.
Le Vendeur à Domicile Indépendant peut bénéficier d’actions promotionnelles et publicitaires sous forme d’échantillons, de catalogues, de cadeaux destinés à ses clients.
Obligations du vendeur distributeur indépendant (VDI) :
En contrepartie de ces différents services, l’entreprise pourra exiger du VDI -Vendeur à Domicile Indépendant un certain comportement pouvant se traduire par les obligations suivantes : L’obligation de respecter strictement les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, et en particulier, l’usage d’un bon de commande conforme à ces dispositions, est souvent rappelée dans le contrat du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)
Le plus souvent, le VDI- vendeur indépendant ne bénéficie d’aucune exclusivité de secteur géographique. Il pourra exercer toute autre activité mais ne pourra accepter sans autorisation préalable la conclusion d’un autre contrat avec une entreprise concurrente (diffusant une gamme identique de produits).
Certains contrats peuvent offrir au VDI- Vendeur à Domicile Indépendant la possibilité de présenter des nouveaux VDI. Dans ce cas, la présentation et l’information relatives au démarrage de l’activité d’un nouveau VDI- Vendeur à Domicile Indépendant devront respecter les normes établies par l’entreprise.
Le VDI-Vendeur à Domicile Indépendant qui s’engage dans cette activité de recrutement devra s’assurer que les commissions perçues à cette occasion seront assises sur le chiffre d’affaires effectué par son filleul. En effet un système où une rémunération forfaitaire assise sur le nombre de personnes recrutées serait versée pourrait constituer un système de vente pyramidale prohibé par la loi.
Le VDI-Vendeur à Domicile Indépendant va être amené à utiliser le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise aux fins de la distribution des produits ou services ou de présentation du réseau à des futurs vendeurs. Afin de respecter la marque et l’image du réseau, s’il souhaite utiliser du matériel d’aide à la vente non fourni par l’entreprise (enseignes, panneaux, affiches, publicités, prospectus, papier à en-tête...) comportant le nom, la marque ou le logo de l’entreprise ou plus généralement pouvant laisser penser qu’il est produit par l'entreprise, il devra obtenir l’autorisation préalable de l’entreprise concernée. Dans le même esprit, l’entreprise peut demander au VDI - Vendeur à Domicile Indépendant de maintenir en parfait état le matériel de démonstration, de ne pas distribuer de produits ou services à des VDI-Vendeur à Domicile Indépendant qui n’auraient pas été agréés par l’entreprise, n’appartiendraient pas au réseau et ne seraient donc pas aptes à les commercialiser dans de bonnes conditions ; de ne pas distribuer de produits ou services susceptibles de porter atteinte à l’image de marque du réseau.
Ci-dessous, vous trouverez ci-dessous notre contrat-type VDI(vendeuses à domicile):
CONTRAT VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) MANDATAIRE SLF.com
A remplir par le candidat Consultant et par le « parrain »
Candidat
NOM / Prénom
Adresse / Code postal / Ville / Pays
Téléphone fixe / Téléphone mobile / Fax
Email / pseudo skipe
Profession
Pour statut VDI (pas d’enregistrement au RC) Loi 93/121
Lieu de naissance / Date de naissance / Département /
Nom de jeune fille / Nationalité /N° de Sécurité Sociale
S’il ne possède pas de n° de Sécurité Sociale, Le candidat Consultant dispose d’un délai d’un mois pour l’obtenir et le communiquer à SLF.com à compter de la date de signature du présent contrat. Passé ce délai, le présent contrat ne pourra être validé.
Parrainage
Nom et Prénom de la Conseillère :
Article 1 - Objet du contrat
La Société SLF.com (ci-après dénommée la Société) confie au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) le mandat de la représenter afin de recueillir des commandes des produits de sa gamme, au nom et pour le compte de la Société, sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits.
Article 2 - Exercice de l'activité
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination à l’égard de la Société SLF.com qui n’est pas son employeur et ne saurait donc en assurer les obligations. Il gère ainsi librement son temps et l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité ainsi que ses objectifs financiers.
La Société pourra néanmoins apporter une assistance au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant), au démarrage et en cours d'activité, consistant notamment en une information sur les conditions d'achat des produits, de garanties et de reprise éventuelle des produits par la Société, la mise à disposition d’un matériel de présentation et d’exposition, d'une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, et à la délivrance d'informations périodiques techniques, marketing et commerciales telles que documentations papier ou électroniques, plan d'assortiment type de produits pour expositions (dites Présentations privées), fiches techniques relatives aux produits vendus, invitations à des réunions ou remise d'échantillons. La Société peut apporter au VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) une assistance en matière d’organisation, de gestion et d'administration de son activité consistant notamment en la communication du montant des commissions acquises par le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) au titre de son activité et l'établissement d'un bulletin de précompte.
Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) et la société échangent réciproquement des informations relatives à l'état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d'une manière générale, toutes les informations utiles à l'exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.
Article 3 - Statut social, charges et frais
Si le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) exerce son activité à titre occasionnel, il bénéficie du statut institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993. Il sera assujetti au régime général de la sécurité sociale et ses cotisations sociales lui seront prélevées par la Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le VDI fera son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité de VDI.
Le VDI se chargera, s’il y a lieu, de son inscription au Registre du Commerce, conformément à la loi 94-637 du 25 juillet 1994 et de l’arrêté du 31 mai 2001. Il communiquera, dès réception, son numéro d’inscription à la Société.
Article 4 - Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle
Le VDI exerçant son activité auprès d'une clientèle de particuliers en-dehors des établissements commerciaux, il s'engage à respecter strictement les articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile.
Le VDI s'engage à respecter les dispositions du Code Ethique de la Vente Directe, code de déontologie professionnelle dont un exemplaire est lui sera remis sur simple demande adressée à la Société.
Le VDI s’abstient de tout acte de concurrence déloyale, tant à l’encontre de la Société SLF.com que des autres VDI.
Le VDI s’engage à présenter et vendre les produits sous leur forme et emballage d’origine, à n’apporter aucune modification, ni détacher ou apporter quelque mention que ce soit aux étiquettes.
En cas de recrutement de nouveau candidat VDI la décision finale d’acceptation ou de refus est du ressort de la société.
Pour toute campagne de recrutement même aux frais du VDI, un accord préalable de la société tant pour le contenu que le choix du ou des supports Media sera nécessaire.
Article 5 - Respect des normes commerciales et de l'image de la société
Le VDI prospecte, expose, démontre et vend les produits ou services de la Société exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation. La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société, le VDI restant néanmoins libre de fixer son propre argumentaire commercial. Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le VDI de son propre réseau de VDI qu'il s'engage à assister et animer. Le VDI utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la Société aux seules fins de la distribution des produits ou services ou de recherche de nouveaux VDI en respectant les normes et l'image de la Société.
Article 6 - Prix de vente des produits
La société fixe le prix de vente des produits et communique ce tarif au VDI, via son site internet. Tout nouveau tarif qui lui serait communiqué sera réputé accepté par le VDI dès la première commande réalisée par son intermédiaire suivant la réception de cette information.
Article 7 - Revenus du VDI
Le VDI reconnaît que ses gains sont basés sur son chiffre d’affaires personnel ainsi que sur l’animation des personnes qu’il aurait lui-même parrainées, et non sur le nombre d’heures travaillées.
Le VDI percevra :
• une commission égale à 30% du montant HorsTVA des commandes enregistrées par lui et menées à bonne fin, c'est-à-dire encaissées par la Société.
SLF.com met à la disposition du VDI une interface lui permettant de sélectionner parmi les produits disponibles les produits dont il souhaite assurer la vente et d´être informé des commandes intervenues au travers de son site Internet, de l´identité des acheteurs, et du montant des commissions qui lui sont dues.
Article 8 – Obligations de la Société au regard du commerce électronique
La Société est le cocontractant du client ayant passé commande au travers de la boutique du VDI. À ce titre, elle est seule tenue, à l´égard de l´acheteur, de l´exécution de sa commande et des conditions générales de vente, disponibles sur l´espace boutique du VDI.
La Société s´engage donc à respecter l´ensemble des réglementations applicables en matière de commerce électronique
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l´informatique et aux libertés, chaque adhérent ayant communiqué ses données personnelles bénéficie d´un droit d´accès, de rectification et de suppression de celles-ci. Pour exercer ce droit, l´adhérent peut adresser un courrier électronique à l´adresse suivante :
contact@salut-les-filles.com
Article 9 – Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par la Société. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
La résiliation pourra également intervenir de plein droit, sans préavis, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, en cas d’inobservation par l’une des parties de l’une de ses obligations contractuelle et ce sans préjudice de dommages et intérets.
Article 10 – Non concurrence et pratiques déloyales
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, le VDI ne peut distribuer, représenter ou conclure d’autres contrats de VDI avec une Société diffusant des produits concurrents, sans accord préalable écrit de SLF.com.
Le VDI s’engage également à ne pas avoir d’action commerciale visant à capter volontairement des clients ou VDI déjà servis ou recrutés par un autre VDI de la Société.
Le VDI s´interdit toute activité se rapportant à la commercialisation, sur Internet, de tous produits susceptibles de concurrencer ceux vendus par la Société.
Pendant et à l’issue de la durée du présent contrat, le VDI s’interdit de divulguer ou d’utiliser à son profit personnel toute information confidentielle qui lui aurait été confiée par la Société dans le cadre des présentes.
Article 11 – Kit de démonstration
La Société prenant en charge la commande et la livraison des produits auprès des clients, le VDI n’est en aucun cas tenu de constituer un stock de produits de ventes.
Afin d’offrir au VDI un outil efficace de présentation des produits à la clientèle, la Société met à sa disposition un « kit de démonstration » de ses gammes de produits.
Le « kit de démonstration » d’une VDI est constitué de produits qui comprend un exemplaire des « tops » de la gamme (pièces qui connaissent les meilleurs niveaux de commandes).
Le prix d'acquisition de ce kit de démonstration est fixé à 150€ TTC payable en une, deux ou trois fois.
Dans l’hypothèse de kit de presentation de plusieurs collections les modalités seront précisées dans une Annexe au présent contrat.
L’espace Internet est mis gratuitement à disposition de la VDI / auto-entrepreneur, sachant que la société se réserve le droit de fermer cet espace Internet dès l’instant ou le chiffre d’affaire réalisé par la VDI/ auto-entrepreneur est inférieur aux frais que génère cet hébergement sur son serveur, tenue à jour administration réseau ……estimé à ce jour à 50 € par mois sur l’espace Internet www.salut-les-filles.com/conseillere/
Article 12 – Responsabilité civile
La Société à conclu avec le groupe AXA un contrat de Responsabilité civile dont le VDI / auto-entrepreneur bénéficie dans le cadre de son activité de vente des produits SLF.com.
Le texte de l'attestation d'assurance est disponible sur le blog de la société,
http://salut-les-fillescom.blogspot.com/
Le VDI / auto-entrepreneur a la responsabilité de souscrire si nécessaire à toute assurance adaptée à l’exercice de son activité et le garantissant contre les dommages causés aux tiers du fait de sa responsabilité civile professionnelle. La garantie choisie devra notamment être conforme le cas échéant à l’utilisation professionnelle d’un véhicule.
Article 13 – Cession et transmission du contrat de distribution
Le présent contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en raison de la personnalité et des compétences du VDI/ auto-entrepreneur signataire en tant que personne physique, même s’il exerce son activité à travers une personne morale.
Ainsi le contrat sera résilié de plein droit si le VDI / auto-entrepreneur cesse son activité, pour quelque raison que ce soit, et ne pourra être transféré à quiconque.
Article 14 – Confidentialité des données
Les informations recueillies par la Société lors de l’inscription du VDI / auto-entrepreneur ont un caractère obligatoire et sont indispensables à l’exercice de l’activité.
La Société assure la protection, l´intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu´elle traite, dans le respect de la loi "informatique et libertés " du 6 janvier 1978.
Les appels du VDI/ auto-entrepreneur vers le Service Support sont susceptibles d´être écoutés et/ou enregistrés, à des fins d´amélioration permanente de la qualité de la relation avec le réseau de conseillères, et en vue d´une formation continue des télé-conseillers. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à l´issue d´un délai de deux (2) mois.
Article 15 – Non renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Article 16 - Compétence juridictionnelle / droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différent ou litige auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.
Date / Signature du candidat / Signature du sponsor
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales se rapportant à ce contrat, je certifie être majeur et avoir la capacité de contracter. J’ai bien noté que je peux, à tout moment, mettre fin à ce contrat en y renonçant par lettre recommandée avec avis de réception adressée à SLF.com. De même, je reconnais l’exactitude des informations indiquées ci-dessus. J’ai bien noté que, si tel n’est pas le cas, ou en cas de non respect des règles commerciales et déontologiques précisées dans les conditions générales et plus généralement liées au code du commerce, le présent contrat sera résilié de plein droit dès notification par SLF.com par lettre recommandée avec avis de réception.
Date :
Pour SLF :-----------------------------------------------
SLF.com – SARL au capital de 76 224,51 Euros
Siège social :71 ter Rue Charles Lafitte
92200 Neuilly
SIRET : 417 633 973 00034 – RCS Nanterre 417 633 973 – APE : 221G
VDI ………………………………………………………….